FORMULAIRES A TÉLÉCHARGER

PROCURATION POUR MISE EN DÉPOT VENTE

Imprimer le formulaire et remplissez le, ou le recopier papier libre.

 

ATTENTION: le TITULAIRE de la carte grise doit remplir le formulaire et faire précédée sa signature de la mention  "bon pour procuration",  et la personne qui effectue les démarches à sa place "bon pour acceptation de pouvoir" et signer.

 

PROCURATION VENTE D'UN VÉHICULE

Imprimer et remplir le formulaire, ou le recopier sur papier libre

 

ATTENTION: le TITULAIRE de la carte grise doit remplir le formulaire et faire précédée sa signature de la mention "bon pour procuration",  et la personne qui effectue les démarches à sa place "bon pour acceptation de pouvoir" et signer.

 

LE TITULAIRE DE LA CARTE GRISE DOIT IMPERATIVEMENT IMPRIMER ET SIGNER UN CERTIFICAT DE CESSION

 

CERTIFICAT DE CESSION - Cerfa 13754*02

A IMPRIMER, REMPLIR ET SIGNER PAR LE TITULAIRE DE LA CARTE GRISE

 

DEMANDE IMMATRICULATION - Cerfa 13750*03

A remplir et à imprimer par le demandeur de la carte grise.

 

cette demande doit être imperativement accompagnée :

 

- De l'original du certificat de cession daté et signé de l'ancien propriètaire,

- De l'original de la carte grise rayée portant la mention vendu le.... et signée,

- De l'original du procès verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois

- D'un certificat de non gage de moins de 1 mois,

- D'une piece d'identité en cours de validité,

- D'un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

 

MANDAT A PROFESSIONNEL - Cerfa 13757*02

Imprimer le formulaire et remplissez le, pour toute opération qui sera traitée par un professionnel

 

ex: déclaration de cession, demande d'immatriculation, Déclaration d'achat, etc..

ATTESTATION D'HEBERGEMENT

Imprimer le formulaire et remplissez le, ou recopier le sur papier libre.

 

A fournir pour toute personne étant hebergée ( enfant vivant chez ses parents, conjoint, co-locataire) n'ayant pas de justificatif de domicile à son nom.

 

A remplir par la personne hébergeante:

en fournissant sa piece d'identité ( carte d'identité nationale en cours de validité, permis de conduire ou passeport),

ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois ( facture EDF, Téléphone, Quittance de loyer, Avis d'imposition ou Taxe d'habitation)

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